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2 résultats pour « article 1217 du code civil sollicite la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693255

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité au moins égale à 57 970 F en réparation dudit préjudice, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Source officielle

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application

Source officielle