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4 résultats pour « article 122 du Code de Procédure Civile Vu les di »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926601

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

; Vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008052038

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100797

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

du 12 novembre 1938 ; Vu le décret n° 66-887 du 28 novembre 1966 ; Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 ; Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004

Source officielle