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2 résultats pour « article 1223 du code civil compte tenu de cette in »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215420

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Vu, enregistré le 27 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge

Source officielle