X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux

rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu la loi du 9 mars 1941 ; Vu la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le décret n° 55-1205 du

distincte de la requête à fin d'annulation... » ; que selon l'article R. 421-1 du code, qui est relatif à l'introduction de l'instance au principal, « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

1er : Les requêtes de Mme Anne LHERMET, enregistrées sous les n° 122 570, 122 571 et 122 772, sont rejetées.

A RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE ET N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS EN DEFENSE ; VU LE DECRET N. 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X..., chef de service à l'administration centrale de ces départements ministériels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié notamment par le décret n° 68

contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, relatif aux installations nucléaires

-1205 DU 27 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REVISION DU CODE RURAL, NI PAR LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES, QUE LES ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT CHARGEES

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret du 17 novembre 1955 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

travaux du service automobile en vertu de l'article 19 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965, au corps des chefs d'établissement en vertu des dispositions du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 et du décret

JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE

-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 92-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Joseph A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le code de justice administrative

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 modifiée ; Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 modifiée ; Vu la loi n° 83