50 de cette même ordonnance et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, ce délai est prorogé de deux mois pour les requérants qui demeurent à l'étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces

hors-classe et l'arrêté du 22 octobre 2007 de la même autorité le prenant en charge financièrement en qualité d'administrateur civil, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice

de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Vu, enregistré le 27 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par la

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du

L. 761-1 du code de justice administrative ; il invoque les mêmes moyens qu'au soutien de la requête susvisée n° 227402 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

R. 6152-15 du code de la santé publique : Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge

Les organismes mentionnés aux articles L. 214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de façon indépendante. " ; que l'article L. 533-4 du même code disposait, pour les faits antérieurs au 1er novembre

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".