1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises,

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE

F. la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 février 1994 est annulé.

de justice comme le prescrit l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 ; que le deuxième alinéa de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances de référé sont

; Considérant qu'il est constant que M.

des formes civiles du service national ; Vu les articles 21 et 43 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-1,

D. 4622-15 du même code : " Le service de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code électoral : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

1er du code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

du présent article, la commission de réforme (...) est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2° alinéa) de la loi du

et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ; Vu le code civil, notamment ses articles 63 et 166 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours

Article 2 : L'intervention de M. D n'est pas admise. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. B et de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E ------------------ Article 1er : La requête de Mme X...

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 545 du code civil et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

droit à la présomption d'innocence, lequel constitue une liberté fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de