Considérant que l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, permet aux victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C résultant de la transfusion

L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et l'article L. 3122-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

: Considérant qu'eu égard à l'objet de la mission de santé publique qu'il exerce en vertu de l'article L. 12221 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang présente le caractère d'un

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Le militaire, à l'exception de

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 215-20 du même code : " A défaut d'accord

admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article R. 4139-5 du même code : " Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement

le jugement attaqué, regardé les intéressés comme des agents en début de carrière relevant, en ce qui concerne le régime des indemnités de stage qui leur est applicable, de l'arrêté susvisé du 6 septembre

) ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable au présent litige : Le Conseil supérieur de la fonction

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 décembre

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA DEFENSE ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif

R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 février 2010 et applicable à la présente requête : Le Conseil d'Etat est compétent

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services