alternatives demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres est rejetée.

de l'aviation civile, notamment ses articles R.252-10 et R.252-12 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Bordeaux a, par le jugement attaqué, regardé les intéressés comme des agents en début de carrière relevant, en ce qui concerne le régime des indemnités de stage qui leur est applicable, de l'arrêté susvisé

L. 1221-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues

Article 3 : L'Etat versera à M. Said A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la

A dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........................

ses articles 702-1 et 703 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre IV du livre V ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341138

R. 122-3 du code de l'environnement ; qu'elle n'avait pas à comprendre le projet de ligne à deux circuits qui avait été abandonné par décision ministérielle du 5 juillet 2000, à la suite du débat public

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

1728 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, soit substituée la pénalité de 40 % désormais prévue par le b de cet article pour le cas où, comme en l'espèce,