modificative effectuée, le 22 octobre 1974, au registre du commerce de Paris, et dont se prévalent les requérantes, a eu pour objet, non de consigner, comme celles-ci le prétendent, une radiation de la

applicables, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code ; qu'à ce titre elle doit, au regard de l'importance

de l'article 3 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, modifiant les dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif

De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation

d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : (...) / c) établissements

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à