L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article 1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193du 7 février

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

L. 1235-3 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, notamment son article

de ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

curatelle d'Etat prévues à l'article 433 du code civil ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-5 du code de l'aviation civile organise les règles d'accès aux diplômes relatifs à l'instruction aérienne pour les seuls personnels de l'aéronautique civile ; que, par suite, il n'a pas pour effet

la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à Mme X... de la Salle la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête

32, qui remplace l'article 54-1 du décret du 27 décembre 1985, et à l'article 36 qui complète l'article 54-15 du même décret : Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie