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1 résultats pour « article 1231-5 du code civil étant inapplicable. Le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815307

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

; Vu le décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

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