MAI 1956 RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile

L. 1233-21 du code du travail.

entaché de nullité du fait que les stipulations précitées de l'article 21 et de l'annexe C devraient elles-mêmes être regardées comme nulles ; que, dès lors, la société "VIANDEST" n'est pas fondée à soutenir

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n°

attaqué ont pour objet d'introduire dans la partie réglementaire du code de la santé publique les mesures d'application des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 relatifs à la procédure d'examen

L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de retirer la mention " invalidité " et la référence au 2° de l'article L. 6 du

de l'article 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être écarté ; 6.

Aux termes de l'article R. 1244-5 du même code : " (...)

, soit d'un salarié licencié par une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l'ensemble des indemnités allouées est pris compte, l'article L. 1235-5 du code du travail ne prévoyant,

Aux termes de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 84-669 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-422 du 19 mars 1993 ; Vu le code de

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. 4.

de la commission départementale d'aide sociale du 21 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui