X n'est pas fondé à soutenir que le débiteur se trouverait privé du droit à répétition de l'indu, contrairement aux dispositions de l'article 1235 du code civil, alors au surplus que le troisième alinéa

du 4ème alinéa de l'article 79 du code général des impôts selon lesquelles "en ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s'entend du comptable assignataire" ont été abrogées par l'article 16

les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts

du code général des impôts, dans leurs rédactions successives issues de l'article 9, I, 1 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, puis de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, les exploitants

du 4ème alinéa de l'article 79 du code général des impôts selon lesquelles "en ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s'entend du comptable assignataire" ont été abrogées par l'article 16

la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51

32, qui remplace l'article 54-1 du décret du 27 décembre 1985, et à l'article 36 qui complète l'article 54-15 du même décret : Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie

du 4ème alinéa de l'article 79 du code général des impôts selon lesquelles "en ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s'entend du comptable assignataire" ont été abrogées par l'article 16

du 4ème alinéa de l'article 79 du code général des impôts selon lesquelles "en ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s'entend du comptable assignataire" ont été abrogées par l'article 16

Elle doit être regardée, en ce qui concerne cette restitution, comme un jugement de condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et une condamnation pécuniaire

sur le fondement de l'article L. 714-38 et prise en sa seule qualité de signataire de l'engagement prévu par les dispositions précitées de l'article R.716-9-1 du code de la santé publique.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

ses articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, notamment son article 29 ; - la loi n° 2005-102

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, Mme D... a été informée que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office

frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, ensemble le décret n° 68-451 du 3 mai 1968 modifiant certaines de ses dispositions ; Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 portant régime

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service