D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

En premier lieu, l'article 6 du code général des impôts dispose que " 1.

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment l'article 105 ; Vu le code

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233 24 3 () ".

1231-6 du code civil, des frais pour dommages et intérêts aux débiteurs en retard, sans remplir les conditions d'octroi de ces frais, et de cesser de solliciter et percevoir de ces débiteurs des frais

Considérant que, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code, que le renouvellement de l'essai

MAI 1956 RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Enfin, l'article L. 1233-24-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : "L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193 du 7 février

1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses

de trois mois d'emprisonnement d'une durée supérieure à 6 mois avec sursis" ; que l'article L. 230 dudit code disposait que : "Ne peuvent être conseillers municipaux : 1°) Les individus privés du droit