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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 520-17 du même code, dans sa version issue du II de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015: " La taxe et la pénalité dont elle peut être

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

L'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique, dispose que : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet

Source officielle

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:467726.20221027

27 octobre 2022

L'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique, dispose que : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520

20 mai 2025

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

31 mai 2024

Les conclusions tendant à l'annulation de l'article R. 2143-5, du IV de l'article R. 2143-7, du III de l'article R. 2143-9, du II de l'article R. 1243-15 et de l'article R. 2143-19 du code de la santé

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183359

11 juillet 2018

En deuxième lieu, les termes " identité de genre ", qui figurent également à l'article 225-1 du code pénal et aux articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans leur

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-29 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception