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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958665
4 mai 2011
4 mai 2011
) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Mme F a saisi de ce refus le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
des articles 1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427872
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Considérant, d'autre part, que l'article L. 1241-1 du code de la santé publique dispose, en ce qui concerne les tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés, que : " Le prélèvement de tissus
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467726.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631853
6 novembre 1991
6 novembre 1991
civil et au code de procédure civile ou des ventes aux enchères de meubles et effets mobiliers qu'il réalise seul ou concurremment avec d'autres officiers ministériels et, d'autre part, les prisées et
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que cet établissement public national dispose, en vertu de l'article R. 1418-1-1 du code de la santé publique, d'un pouvoir réglementaire.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476139.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des articles 1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621127
10 mars 1986
10 mars 1986
de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 que les dispositions des articles 24 à 48 de cette loi qui ont soumis certaines prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée, ne sont
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788923
30 décembre 2016
30 décembre 2016
des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797232
19 mai 2017
19 mai 2017
Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644781
3 juillet 1974
3 juillet 1974
LAKHDAR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LE DECRET N° 55-1240 DU 20 SEPTEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654414
16 novembre 1977
16 novembre 1977
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626268
9 mai 1990
9 mai 1990
, et notamment ses articles 239 quater A et 1378 septies ; Vu la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment ses articles 6 et 7-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officiellePage 1 sur 10