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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958665
4 mai 2011
4 mai 2011
) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Mme F a saisi de ce refus le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B, veuve C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467726.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476139.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631853
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Jean-Marie X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du code
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Contrairement à ce que soutient l'Agence de la biomédecine, elle peut ainsi être regardé comme une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative,
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621127
10 mars 1986
10 mars 1986
des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ; Vu le décret
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788923
30 décembre 2016
30 décembre 2016
1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471176
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les conclusions tendant à l'annulation de l'article R. 2143-5, du IV de l'article R. 2143-7, du III de l'article R. 2143-9, du II de l'article R. 1243-15 et de l'article R. 2143-19 du code de la santé
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097511
21 décembre 2001
21 décembre 2001
d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi n° 93-1352
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008065290
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Nouvelle-Calédonie depuis l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, ne pouvaient, en tout état de cause, être utilement invoquées par Mme Y... au
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008220985
13 janvier 2006
13 janvier 2006
5-1° de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469264.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B a été condamné à verser à la société civile immobilière Estavar 1200 par le tribunal de grande instance de Perpignan en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du permis de construire délivré
Source officiellePage 1 sur 7