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3 résultats pour « article 1240 du code civil et ordonner la compensa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721420

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

1154 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts afférents à ladite somme à la date du 8 février 1985 ; Sur les conclusions du département de la Haute-Savoie : Considérant que, dans un mémoire

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

Source officielle