; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour la SOCIETE CRYO SAVE France ; Vu le code civil, notamment ses articles 16-1 et 16-8 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

1245 à 1245-17 du code civil.

au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils avaient avec son époux décédé

L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le

1245 à 1245-17 du code civil.

1245 à 1245-17 du code civil.

français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser

LAKHDAR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LE DECRET N° 55-1240 DU 20 SEPTEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE

D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant

AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE DU 7 JUIN 1990 DE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, EN TANT QU'IL A POUR EFFET D'EXCLURE LES DOCUMENTS PRÉPARATOIRES DU DROIT À COMMUNICATION. | DROITS

Les conclusions tendant à l'annulation de l'article R. 2143-5, du IV de l'article R. 2143-7, du III de l'article R. 2143-9, du II de l'article R. 1243-15 et de l'article R. 2143-19 du code de la santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, d'une part, l'autorité civile de la MINUK

ACCÈS AUX INFORMATIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT. - 1) RENVOI DE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AUX CONDITIONS PRÉVUES PAR LE TITRE IER DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - EXCEPTIONS AU DROIT