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3 résultats pour « article 1240 du code civil que les notaires sont f »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040964

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008078986

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

au titre des frais exposés par elle et non couverts par les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008092384

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu

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