) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation

aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16

L'article L. 2141-11 de ce même code dispose que : " I.- Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée

L'article L. 2141-12 de ce code dispose que : " I.

L'article L. 2141-12 de ce code dispose que : " I.

des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

L'article L. 2141-2 du même code dispose que : " () Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation () Lorsqu'un

Considérant, d'autre part, que l'article L. 1241-1 du code de la santé publique dispose, en ce qui concerne les tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés, que : " Le prélèvement de tissus

du pourvoi, le ministre devrait être regardé, en application des dispositions de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963, modifiées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1981, comme ayant acquiescé

Aux termes de l'article 1245-15 du même code : " Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation

des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages

En deuxième lieu, les dispositions contestées de l'article R. 2143-1 n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle fixée par l'article L. 1244-4 du code de la santé publique

LAKHDAR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LE DECRET N° 55-1240 DU 20 SEPTEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 ; - le code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2.

elle le prétend, le remboursement de débours qu'elle aurait faits aux lieu et place de son commettant au sens de l'article 267,1,3 précité du code, en l'occurence la société civile immobilière, mais la

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

du code de commerce à l'article L. 442-6 de ce code, ont élargi et précisé le champ des pratiques restrictives de concurrence susceptibles de faire l'objet d'une action contentieuse devant les juridictions