Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail en prévoyant notamment en son article 2 : "Le mi-temps prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail est obtenu en faisant alterner des périodes d'activité

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation

1202 du code civil, elles ne pouvaient en revanche interdire une condamnation in solidum du bureau d'études et de cet autre constructeur, si ceux-ci étaient, du fait de leurs fautes respectives, tous

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code ; qu'il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité

, et notamment ses articles 239 quater A et 1378 septies ; Vu la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment ses articles 6 et 7-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1245 à 1245-17 du code civil.

les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () / III.- Il est mis fin à la conservation des gamètes : () 2° En cas de décès de la

L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

Contrairement à ce que soutient l'Agence de la biomédecine, elle peut ainsi être regardé comme une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative,

1245 à 1245-17 du code civil.

1245 à 1245-17 du code civil.

(CE) n° 2001/23 du 12 mars 2001 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique