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1 résultats pour « article 1244-1 du Code Civil. A titre reconventionne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

sens de l'article 2044 du code civil.

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