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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427

27 avril 2022

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958665

4 mai 2011

sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a rejeté sa demande d'autorisation prévue par l'article L. 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de préparation, distribution et cession

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228

28 décembre 2021

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517

17 mai 2023

Cette demande a été rejetée.

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027

27 octobre 2022

Son appel doit être rejeté, y compris sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:467726.20221027

27 octobre 2022

Son appel doit être rejeté, y compris sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797232

19 mai 2017

Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619

19 juin 2024

de la pratique de la ROPA entre dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que cet établissement public national dispose, en vertu de l'article R. 1418-1-1 du

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525

25 mai 2022

1245 à 1245-17 du code civil.

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427872

4 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476139.20240705

5 juillet 2024

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471176

12 novembre 2015

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

31 mai 2024

D n'a demandé l'annulation, avant l'expiration du délai de recours contentieux, que de l'article 3 du décret du 25 août 2022 en tant qu'il insère dans le code de la santé publique l'article R. 2143-1,

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022810894

3 septembre 2010

L. 1224-1 du code du travail ne peut être appliqué en l'espèce, le groupement pour la sécurité aérienne civile (GSAC) n'étant pas une entité économique autonome ; que le ministre a méconnu les exigences

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710

10 juillet 2024

1245 à 1245-17 du code civil.

1 SS

CETAT:CETATEXT000008012376

10 juin 1998

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788923

30 décembre 2016

1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205943

15 mars 2017

Considérant que, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code, que le renouvellement de l'essai

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411817

28 décembre 2017

Aux termes de l'article R. 1244-5 du même code : " (...)