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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958665
4 mai 2011
4 mai 2011
) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
L. 521-2 du code de justice administrative. 9.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 2141-12 de ce code dispose que : " I.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467726.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 2141-12 de ce code dispose que : " I.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797232
19 mai 2017
19 mai 2017
Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Contrairement à ce que soutient l'Agence de la biomédecine, elle peut ainsi être regardé comme une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative,
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427872
4 novembre 2015
4 novembre 2015
L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'article 2 du même décret en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du même code.
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471176
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'en définissant, aux articles L. 1244-6 et L. 1131-1-2 du code de la santé publique, l'accès aux données non identifiantes, le législateur a entendu assurer la protection
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008012376
10 juin 1998
10 juin 1998
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, modifiée par la loi n° 79-1204 du 31 décembre
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476139.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022810894
3 septembre 2010
3 septembre 2010
(CE) n° 2001/23 du 12 mars 2001 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788923
30 décembre 2016
30 décembre 2016
1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205943
15 mars 2017
15 mars 2017
Considérant que, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code, que le renouvellement de l'essai
Source officiellePage 1 sur 12