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2 résultats pour « article 1245-15 du code civil constitue un délai de p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217421

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

, soit d'un salarié licencié par une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l'ensemble des indemnités allouées est pris compte, l'article L. 1235-5 du code du travail ne prévoyant,

Source officielle