que l'article 1250 du même code dispose : " Cette subrogation est conventionnelle : / 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

20 du code rural : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions n°s 2020-1254, 2020-1255, 2020-1256 et 2020-1257 du 12 novembre 2020 de l'ARCEP autorisant, respectivement

n'est pas sérieusement contestable (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle

, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en date du 12 novembre 2020 autorisant respectivement

E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2020

Le décret attaqué du 30 décembre 2015 insère dans le code du travail un article D. 1254-1 qui fixe le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26, dont doit justifier l'entreprise de

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement n° 1251

X aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; que celui-ci ne saurait, par suite, prétendre à une indemnisation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1256 du code civil, de la somme de 9 949 F qui doit s'imputer sur les sommes dues antérieurement à la période où est engagée la responsabilité de l'Etat ; qu'ainsi le montant de l'indemnité due par l'Etat

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

1254 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence

Article 3 : L'Etablissement français du sang versera à la Mutualité Finistère et Morbihan la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

X... de quitter le territoire français ; Article 1er : Le jugement n° 94-1252 et 94-1253 du tribunal administratif de Lille en date du 29 septembre 1994 est annulé.

termes de l'article 6 : « Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. » ; Considérant que M.