1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la

, en réparation des préjudices subis, sur le fondement des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Waquet, Farge, Hazan et de Me Claire Waquet

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

, des mesures prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et par celles de l'article 371-1 du code civil.

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au groupe de transplantation pulmonaire

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

R. 811-1 du code de justice administrative : ... dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

A... et l'association " Pour la messe " demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme dans leurs précédentes requêtes enregistrées sous les n° 445825 et 445953

C... demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme dans la requête qui a été présentée par leur avocat sous le n° 446591 et qui a été rejetée, avec une autre

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé