attestation de détachement qui se substitue à la déclaration de détachement prévue à l'article L. 1262-12 du code du travail ; que l'article R. 1331-7 du même code précise que l'attestation est établie

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 98-1262 du

figurent à l'article 17-I du décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 sont annulés.

octobre 1981, présentés pour la clinique Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1261

du 15 juin 1999 du ministre de l'économie et du secrétaire d'Etat à l'industrie rejetant la demande de France Télécom tendant au retrait de cette disposition de l'article 12.3 des cahiers des charges

Considérant qu'aux termes des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 3.

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1906 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de ces articles est, en tout état de cause, inopérant ; que, par le même motif que ci-dessus, les

J d'Anthouard demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de