Considérant, en premier lieu, que les articles 26, 26-1, 26-6, 31 et 511 du code civil confient différentes attributions aux greffiers en chef ; qu'en substituant au corps des greffiers en chefs le corps

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 88-1277 du 7 janvier 1988 ; Vu le décret n° 83-893 du 5 octobre 1983 ; Vu l'ordonnance n°

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : "Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ; VU LES ORDONNANCES N.S 58-1270 ET 58-1271 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1998 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 58-1277

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1271 à 1275 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

L. 1233-21 du code du travail.

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233 24 3 () ".

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

1253 du code civil, d'indiquer sur quels impots imputer la somme de 150 671,73 f, produite par la vente de son mobilier effectuee en 1959 a la diligence de l'administration ; que cette somme aurait du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

JOSEPH , INSTITUTEUR, XP... 1273, YAOUNDE, CZ...

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL

D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative