AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
12 juin 2019
précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ", ni de l'article L. 1233-57-3 du même code relatif à l'homologation
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007989306
29 avril 1998
29 avril 1998
X... : Sur la légalité externe : Considérant qu'en application de l'article 2-4 du code rural, les décisions prises par la commission communale d'aménagement foncier peuvent être portées par les intéressés
Source officielle