En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

130 et 142 de la loi organique du 27 février 2004 ; que le contenu de ce rapport, dès lors qu'il n'est pas tel qu'il doive conduire à regarder le rapport comme inexistant, est sans incidence sur la régularité

l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.

visées à l'article 4 sera sanctionné conformément aux dispositions des articles R. 38-14° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui

Il fait valoir, avec raison, que le sursis ou l'annulation de l'arrêt attaqué rendraient inapplicables, avec effet immédiat, les dispositions, citées au point 2, de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation

Enfin, en vertu de l'article R. 4321-132 du même code, il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.