nulles en vertu de l'article 1304-2 du code civil, dès lors que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ne revêt pas le caractère d'une convention de droit privé mais présente

-1303 et n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatives aux règles générales d'organisation des formations et des enseignements et aux programmes en vigueur dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges

. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 76-1303

A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECRETS 76-1306, 76-1307 ET 76-1308 EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIFS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, A LA MARTINIQUE

1117 du code civil, les requérantes ne sauraient en tout état de cause se prévaloir de ce que l'article 1304 de ce code prévoit qu'une telle action " dure cinq ans " ; que le moyen doit dès lors être

X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1300/85 - 1301/85 - 1307/85 du 9 juillet

, 1308, 1309 et 1310 et situé quartier Cabrière à Claviers, ainsi que celle de l'exécution de la décision municipale du 30 août 2005 rejetant leur recours gracieux ; 2°) statuant comme juge des référés

1117 du code civil, les requérantes ne sauraient en tout état de cause se prévaloir de ce que l'article 1304 de ce code prévoit qu'une telle action « dure cinq ans » ; que le moyen doit dès lors être

1986 ; Vu le décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à 30 du règlement (UE) n°1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise l'article 6 § 3 de ce règlement.

doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la

(UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

(UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; -le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; -le code rural et de la pêche maritime ; - le code

au sens du a) du premier paragraphe de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013. 9.

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui