Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure civile ; - le code des transports ; - la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du

40 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la

pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. ; qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires

Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

et de mise en concurrence (...) 2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L. 551-2 du code de justice administrative est applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article L

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'article 40 de la loi du 21 août 2003 et auquel renvoie l'article 25 du décret du 26

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

5 septembre 1995 stipulait que les baux conclus entre les deux sociétés avaient pris fin, en application des articles 1234 et 1300 du code civil, par la confusion, en la personne de la SA Côte d'Or Automobiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, litigieuse : "(...)

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2003-1306 du