, notamment le I de son article 33 ; Vu la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ; Vu le code

le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2003-1306 du

L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article " ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas du I de l'article R. 37 du même code, pris pour l'application du 3° du

Considérant qu'en prévoyant que cet avantage serait accordé aux fonctionnaires réunissant les conditions prévues au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au nombre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'elles prévoient la prise en compte du congé de maternité dans les conditions ouvrant droit à l'octroi de la bonification

L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles

4 du décret du 10 juillet 1948 tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 11 octobre 1974 : Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il résulte de l'article L. 2 de ce code que ses dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants de la Caisse nationale de retraite

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois, en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dont le débiteur peut invoquer le bénéfice s'il

août 1962 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ;

La société Sogetra a également droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts au 11 juillet 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 14.