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3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

24 juin 2019

à 30 du règlement (UE) n°1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise l'article 6 § 3 de ce règlement.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248062

Admin. suprême

16 décembre 2010

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238695

4 août 2006

; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008024

3 décembre 2007

48 de la même loi, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; qu'aux termes de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue du décret

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258666

30 janvier 2006

) ; que l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007711

28 novembre 2007

6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007207

19 septembre 2007

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225025

24 novembre 2006

du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'en vertu des dispositions du b) de l'article L. 12

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006959

25 juillet 2007

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006779

25 juillet 2007

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242761

5 avril 2006

48 de la même loi : « Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 » ; que, selon l'article

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253983

28 juin 2006

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, d'une part, que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281262

5 octobre 2015

En vertu des dispositions de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281264

5 octobre 2015

En vertu des dispositions de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281265

5 octobre 2015

En vertu des dispositions de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241292

5 avril 2006

48 de la même loi : « Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 » ; que, selon l'article

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253813

29 mai 2006

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005968

25 avril 2007

6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245616

14 décembre 2005

du b) de l'article L. 12 de ce code et de l'article R. 13 du même code ; Considérant, d'autre part, que les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564141

4 février 2011

en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants au motif que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicables