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9 200 résultats pour « article 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996907

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

"Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en vertu des lois qui autorisent cette privation" ; qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal :

Source officielle

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746477

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 131 de la loi du 6 septembre 1984

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936763

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

décisions du président du conseil général de ce département supprimant à Mmes Z..., A... et Croissant les allocations compensatrices dont elles bénéficiaient ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615286

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

A...et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608427

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 131 de la loi n°2016-1918 de finances

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022303

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'article 131 de la loi n°

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008000663

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 131 des règlements généraux de la Fédération française de football

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475508.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

le 5° de l'article 131-13 ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489551.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829706

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 mai 2001, a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Aux termes de l'article 131-26-2 du même code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141456

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

MERIDIA FRANCE s'est principalement prévalue, devant les juges du fond, de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 131 quater du

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008246858

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale(...) » ; qu'aux termes de l'article 131-

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498395.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 131 de l'ordonnance n° 2023-77

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248202

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008078522

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcés en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique." et qu'aux termes de l'article 131-27

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501571.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 131 et du a du II de l'article 134 de la même ordonnance.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100791

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172430

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

45 ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-29 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Daussun

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753002

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ;/ (...)/ L'interdiction

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