AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007996907
29 mars 2000
29 mars 2000
"Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en vertu des lois qui autorisent cette privation" ; qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal :
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CETAT:CETATEXT000007746477
31 mai 1989
31 mai 1989
Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 131 de la loi du 6 septembre 1984
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