. ; - n° 91 130, présentés pour Mme Louise S..., demeurant ... ; - n° 91 131, présentés pour Mme Jeanne T..., demeurant ... ; - n° 91 132, présentés pour Mme Yvonne U..., demeurant ... ; - n° 91 133, présentés

du travail et notamment les articles L.133-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

n° 87-622 du 3 août 1987 modifiant le décret 84-135 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... ; Considérant, d'autre part, que l'absence de publication, à la date d'intervention de l'arrêté litigieux, des décrets prévus à l'article 131 auquel renvoit l'article 133 de la loi du 26 janvier 1984

L.133-8, L.136-2 et L.136-3 du code du travail, cet organisme a donné un avis sur l'extension de l'accord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale de visiteurs médicaux ; qu'ainsi, le moyen tiré

; Vu le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

N une indemnité de 132 722 euros, à M. U une indemnité de 340 007 euros, à M. W une indemnité de 109 760 euros, à M. X une indemnité de 131 900 euros, à M. O une indemnité de 237 136 euros, à M.

Des paiements par tête peuvent être octroyés à titre de montants supplémentaires par unité de prime à l'abattage, conformément à l'article 130, sauf pour les veaux.

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 131 et du a du II de l'article 134 de la même ordonnance.

de l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé, les appareils d'hémodialyse figurent sur la liste des équipements matériels lourds au sens de la loi précitée ; qu'aux termes de l'article 33 de la

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles que, s'agissant des

708, 131 998, 131 999, 132 121, 132 269 et 132 405 au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 131 708 de M. et Mme XA... et autres, n° 131

des communes, notamment ses articles L.131-1, L.131-2 et L.1318 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1er ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le décret n° 88-523 du 5

du travail relatives à la négociation collective ; Considérant qu aux termes de l'article L. 131-2, qui définit le champ d'application du titre troisième du livre premier du code du travail relatif à

B. - Pour le gouvernement : 1° Les arrêtés à caractère réglementaire ou individuel qu'il adopte ; 2° Les décisions de son président mentionnées aux articles 131, 134 et 135 ; 3° Les ordres de réquisition