13, à l'article 8 et à l'article 9 de ce règlement.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il y a lieu

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 ; - le code

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 13 janvier 2012, le maire de Bagnolet a accordé à la société civile de construction vente du 109-131 avenue

représentatives :...2°)... les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail (

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, en ce qui concerne la médiation judiciaire, et des dispositions de l'article 1534 du même code, en ce qui concerne

alinéa du III de l'article R. 132-6-1 ajouté au code de la sécurité intérieure par l'article 3 du décret attaqué ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article 712-1 du code de procédure pénale

loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice

loi n° 2021-1109 du 24 août 2022, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice

du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative

L'article R. 131-11-9 du code de l'éducation prévoit qu'en cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du même code en informent

2, s'applique avec effet au 16 juillet 2008 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133 1 du code de l'aviation civile : Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite issues de l'article 19 du décret du 21 novembre 2018 modifiant ce code.

Il résulte des articles L. 138-10 et L. 138-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, que les entreprises