, LAMBERSART 134 LESTOILLE GENEVIEVE, 49 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 135 LANDOU BERNARD, 69 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 136 LEVEBVRE JULIEN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART

N une indemnité de 132 722 euros, à M. U une indemnité de 340 007 euros, à M. W une indemnité de 109 760 euros, à M. X une indemnité de 131 900 euros, à M. O une indemnité de 237 136 euros, à M.

132-17-8 du présent code et des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la reddition des comptes, en particulier

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive

recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire " ; que l'article L. 131-2 du même code prévoit que : "

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

L. 722-20 du code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non celui chargé du travail ; que les salariés du

Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs.

20-1 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée seraient contraires à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juillet

Considérant que les requérants soutiennent que le décret qu'ils attaquent est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code du patrimoine comme de celles de l'article

; Vu 13°), sous le n° 130 721, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par M.

MARTHE ET BERNARD RENE DEMEURANT RESPECTIVEMENT 131, 139, 109, ... A SARTROUVILLE YVELINES ET PAR M. ET MME Z... DEMEURANT ...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours, les articles 37 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

comptes à la Cour des comptes" ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : "La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait" ; qu'enfin

130 de la loi du 6 septembre 1984, modifié par l'article 89-III de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985, relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle Calédonie et dépendances

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 6 mai 1980, pris sur le fondement des pouvoirs de police conférés au maire par les articles L. 131-2, L. 131-3 du code

France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du