motiver son arrêté du 21 mai 1991, le maire de Terre-de-Haut s'est borné à citer le code des communes "notamment les articles L.131-3 et L.131-4" ; qu'il n'a pas précisé les circonstances de fait justifiant

les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

DES COMMUNES ET LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE L51 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 ; VU LE DECRET N° 73-384 DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE

sur des objets particuliers" définis à l'article L. 131-4 du code des communes selon lequel le maire peut réserver des emplacements sur les voies publiques pour faciliter la circulation des taxis, ni

en exercice ; la commune de Coulommiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé 1°) l'article 4 de l'arrêté

ultérieure d'un expert pour évaluer le préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

interdisait le stationnement des poids-lourds sur l'accotement de la route nationale 77 sur une longueur de 10 mètres devant la maison de l'intéressé située au n° 21 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la mise hors de cause de la commune de Revel : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.131-2-4° du code

des communes ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L. 131-4 du code des communes, applicables au préfet de police à Paris en vertu de l'article L. 184-13 du même code, le préfet de police peut "par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation

de l'article L. 131-4-1 du code des communes dans sa rédaction issue de ladite loi, "Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains

par les articles 126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi "reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les dispositions des articles L.131-3 et R.131-4 du code de l'aviation civile confient au ministre chargé de l'aviation civile la faculté d'interdire

établissements publics qui sont titularisés dans un emploi de ces collectivités et établissements dans les conditions déterminées par les articles 126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi, "reçoivent une

les requêtes n os 93 033, 93 130, 93 131 et 93 138 doivent être rejetées ; Article 1er : L'intervention de M.

du travail et notamment les articles L.133-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

MmeL..., 136 pour Mme B..., 134 pour M.