CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

" avait demandé, en application des dispositions de l'article 1952 du code général des impôts, alors applicable, à surseoir au paiement des impositions contestées ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624196

Admin. suprême

8 décembre 1986

du I-1°-a de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts prises en vertu du 1 de l'article 287 précité ; que, si la société soutient qu'elle a adressé, d'ailleurs après l'expiration de ce délai

Source officielle

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614807

Admin. suprême

20 novembre 1974

ETANT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EDICTEE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE TITRE DE PERCEPTION SIGNIFIE LE 21 MARS 1959 A LA DAME Y...

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562627

Admin. suprême

21 mars 2012

de l'article 1328 du code civil et de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que ce moyen est dirigé contre une partie des motifs de l'arrêt attaqué par laquelle la cour s'est bornée à résumer

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616201

Admin. suprême

18 janvier 1978

DES ARTICLES R. 107 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, REPRISES DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES, DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835355

Admin. suprême

18 mai 1994

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555841

Admin. suprême

29 octobre 2012

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555842

Admin. suprême

29 octobre 2012

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Neuf Cegetel qui n'est pas la partie

Source officielle