En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle

131-30 du code pénal... ". 2.

; QU'ELLES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT LES ARTICLES 137 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SE BORNENT A DEFINIR LES REGLES

Guadeloupe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ;/ ()/ L'interdiction des droits

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

194 précité de la loi du 25 janvier 1985 et non sur celui de l'article LO 130 du code électoral aux termes duquel : "Sont, en outre, inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

) ; que l'article L. 514-1 du code de l'environnement dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : / 1° Toute personne

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

Enfin, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent

471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision " ; qu'en

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative

569 du code de procédure pénale.

pénal un article R. 645-15 incriminant " l'outrage au drapeau tricolore " aux termes duquel : " Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième