D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

, LAMBERSART 134 LESTOILLE GENEVIEVE, 49 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 135 LANDOU BERNARD, 69 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 136 LEVEBVRE JULIEN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART

pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

compatibles avec les exigences de l'article 6-1 de la convention ; 2° si les articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route doivent être regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du

21 ET 22 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE NOTAMMENT SON ARTICLE 198 ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1237 DU 17 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment son article 7 ; Vu le code pénal, notamment ses

, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure

, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure

Considérant qu'il résulte des articles 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale cités au point 7 que les peines sont aménagées, dans le respect de la chose jugée, afin que leur exécution

décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice

n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code électoral, notamment son article L. 7 ; Vu le code pénal, notamment son article 132-21 ; Vu le code de

à deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : / a) Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222 -19 à 222-20-2 du code pénal ; / b) Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ; /

du rapporteur désigné par le président du CoRDiS, il ressort clairement des dispositions des articles R. 134-30 et R. 134-34 du code de l'énergie que le membre désigné instruit l'affaire en amont de la

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code (...). / Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité

pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et