de la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 86-1304

1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES" EST REJETEE.

; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

1328 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES N 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A

SIMON en qualité de consultant auprès du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 714-21

de l'âge de soixantecinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 68-986 modifié du 14 novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu

Y... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile : "Les aérodynes ... dits "ultra-légers motorisés

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-1324 du 28 décembre 1957 ; Vu le décret n° 49-130 du 31 janvier 1949 ; Vu le décret du 28 février 1951 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1959

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du

En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme et du vice tenant à la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY EST REJETEE

Article 3 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMEZ est déchargée dela différence entre le montant du versement auquel elle a été assujettie et celui qui résulte de l'article 3 ci-dessus.

général des impôts, notamment son article 238 bis ; Vu le code civil local ; Vu le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;