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Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

Source officielle

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350155

Admin. suprême

21 octobre 2015

, dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article L. 24 du même code à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

2023./ Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l'imposition des revenus de l'année 2023, les modifications issues de l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445506

Admin. suprême

19 avril 2017

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite " ; qu'aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006745

Admin. suprême

25 juillet 2007

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite rendu applicable, en vertu de l'article 40 de la même loi, aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, par un dispositif accordant une bonification

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9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444909

Admin. suprême

19 octobre 2020

L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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