R. 214-1 du code de l'environnement est pris pour l'application des dispositions des articles L. 214-2 et R. 214-1 du même code relatives aux activités, installations et usages ayant une incidence sur

par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil" ; Considérant que Mme Marie-Thérèse X..., hospitalisée depuis le 3 mai 1979 dans un service de l'Assistance publique de Paris, a été placée dans une

. ; Vu l'article 185 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 ; le code civil et notamment son arti- cle 1321 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 642-9 du même code : " Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1° (...) de l'article

une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. 5.

Joseph B, du fait de son arrestation, de son internement et de sa déportation, et la somme de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi, a décidé, par application des dispositions de l'article

Le quatrième alinéa de l'article R. 741-2 du même code prévoit que lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, la décision le mentionne

L. 263, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 35 de la loi de finances rectificative

1er du décret du 15 septembre 1981 portant application de l'article L. 224-1 du code rural précise que les arrêtés pris dans ce cadre déterminent l'aire sur laquelle s'étend l'obligation et prescrivent

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

de l'article R. 322-13 du même code.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre

de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...)/ 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) " ; 5.

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

particulières d'application des règles qu'il fixe par arrêté lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ; que l'article R. 111-19-10 du même code prévoit que le représentant de