DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 37 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 62-925 DU 3 AOUT

; Vu le code civil, notamment son article 1319 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative

DECEMBRE 1968, QUI A DISPENSE CERTAINES MUTATIONS DE LA FORMALITE OBLIGATOIRE DE L'ENREGISTREMENT, N'A RIEN CHANGE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES ACTES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-1329 du 9 décembre

En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET ANNUEL EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE DIVERSES CHARGES, NOTAMMENT "2 LES PENSIONS ALIMENTAIRES, REPONDANT

Les dispositions de l'article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont notamment inséré, au sein du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 425-1 à L. 425-20

QUI SONT ISSUES DE LA LOI NO 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE DES LORS QUE LA DIVISION

collectivités humaines pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique rappelées ci-dessus sont régis par les dispositions du code de l'expropriation pour cause

Article 3 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMEZ est déchargée dela différence entre le montant du versement auquel elle a été assujettie et celui qui résulte de l'article 3 ci-dessus.

de la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1326, 2011, 2021, 2026 ET 2037 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire" ; que si Mme X... soutient que le remembrement de Laillé méconnaîtrait les dispositions des articles 19, 20 et 21 du code rural, de tels moyens

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, tel qu'issu de l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de

les dispositions précitées du c du IV de l'article 125-A du code général des impôts ont pour objet et pour effet de priver le débiteur du bénéfice du prélèvement libératoire de 25 % dans tous les cas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 57-1319 du

général des impôts ; Vu l'article 70 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; Vu l'article 39 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; Vu l'article 2 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 ; Vu l'article