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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497544

18 décembre 2009

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; Vu les décrets n° 2007-1330, 2007-1331, 2007-1332 et 2007-1333 du 10 septembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006908

Admin. suprême

6 juillet 2007

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466620.20231208

8 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618

18 juin 2025

2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927131

18 mai 2018

, qui lui était ouverte par l'article L. 1334-4 du code de la santé publique ; qu'ils ont maintenu ces conclusions, chiffrées par référence au montant mensuel du loyer du logement en cause, dans leurs

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663278

26 février 2014

doit être recueilli en application des dispositions de l'article R. 4641-2 du code du travail précité ; 3.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942951

7 décembre 2011

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284556

30 janvier 2012

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284555

30 janvier 2012

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284557

30 janvier 2012

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402160

22 février 2012

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402161

22 février 2012

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402163

22 février 2012

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455890.20230321

21 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402162

22 février 2012

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008045402

9 février 2001

du code du travail maritime ; Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713443

8 juin 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728260

18 mars 1988

; Vu le code des marchés publics et notamment son article 194 ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834600

19 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704105

28 juin 2019

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à