par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions relatives à la situation individuelle d'un agent public et tendant au versement de

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 110,80 F QUE LE SIEUR ANDRE X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau

R. 224-4 du code de l'aviation civile, alors en vigueur, applicable dès lors qu'un contrat pluriannuel a été conclu en application de l'article L. 224-2, prévoit que les tarifs des redevances sont notifiés

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public

civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en Conseil des ministres, dispose, en

-1311 du 21 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 ; Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 25 MARS 1952 : "LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DE L'ETAT QUI, DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION EFFECTIVE A LA RESISTANCE, ONT DU, AVANT LE 1ER JANVIER

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

En outre, d'une part, aux termes de l'article L. 211-12 du code des assurances, codifiant les dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - la loi n° 2016-1087 du

termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement

Aux termes de l'article L. 2216-2 de ce code : " (...) les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut